Lex Iterata

Texte 1948070801

8 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent fixant les rémunérations des miliciens et matelots volontaires de la Force navale

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1948
Numéro
1948070801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex