Lex Iterata

Texte 1948070734

7 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel. - Déchéance de la nationalité belge

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1948
Numéro
1948070734
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-07/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex