Lex Iterata

7 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel Ristourne de droits sur l'essence achetée dans le pays par des touristes étrangers

ELI: Justel
Source
Publication: 15-7-1948
Numéro: 1948070732
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1948-07-07/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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