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Lex Iterata
Texte 1948070731
7 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel concernant le fractionnement des vacances annuelles dans l'industrie de la meunerie
ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1948
Numéro
1948070731
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-07/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex