Lex Iterata

Texte 1948070731

7 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel concernant le fractionnement des vacances annuelles dans l'industrie de la meunerie

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1948
Numéro
1948070731
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-07/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex