Lex Iterata

6 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent relatif au minimum d'équipage exige à bord des bateaux de navigation intérieure

ELI: Justel
Source
Publication: 4-8-1948
Numéro: 1948070611
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1948-07-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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