Lex Iterata

Texte 1948070611

6 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent relatif au minimum d'équipage exige à bord des bateaux de navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1948
Numéro
1948070611
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex