Lex Iterata

Texte 1948070610

6 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une allocation compensatoire à certaines catégories de personnes

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1948
Numéro
1948070610
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-06/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex