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Lex Iterata
Texte 1948070609
6 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent relatif au règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat. -Droits de navigation (abrogé par AR 07-09-1950, art. 4)
ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1948
Numéro
1948070609
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-06/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex