Lex Iterata

Texte 1948070609

6 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent relatif au règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat. -Droits de navigation (abrogé par AR 07-09-1950, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1948
Numéro
1948070609
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-06/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex