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Lex Iterata
Texte 1948070608
6 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent fixant le mode de rémunération des membres du Conseil national des Charbonnages et des experts désignés par lui
ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1948
Numéro
1948070608
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-06/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex