Lex Iterata

Texte 1948070601

6 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent portant prorogation pour une durée limitée des mandats des présidents et membres de la commission de recours et des commissions de réclamation en matière de chômage, ainsi que des mandats de certains membres des commissions consultatives

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1948
Numéro
1948070601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex