Lex Iterata

Texte 1948070505

5 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent fixant les nouvelles unités électriques

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1948
Numéro
1948070505
Page
5878
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex