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Lex Iterata
Texte 1948070504
5 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent relatif à la comptabilité de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1948
Numéro
1948070504
Page
5721
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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