Texte 1948070503

5 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent déterminant les bourses d'étude accordées aux étudiants prisonniers politiques et prisonniers de guerre et modifiant l'arrêté du Régent du 23 septembre 1947 organisant l'octroi des bourses aux étudiants prisonniers de guerre et prisonniers politiques et la gratuité de l'instruction aux enfants des prisonniers de guerre et des prisonniers politiques mis à mort par l'ennemi ou décédés en captivité ou des suites de celle-ci

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1948
Numéro
1948070503
Page
5655
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-07-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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