Lex Iterata

Texte 1948070111

1 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté du 14 novembre 1944 relatif à la réquisition des pancréas destinés à la fabrication de l'insuline et arrêtés antérieurs

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1948
Numéro
1948070111
Page
6308
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-01/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex