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Lex Iterata
Texte 1948070104
1 JUILLET 1948. - ARRETE DU REGENT fixant le montant de la redevance à verser au Service administratif par les candidats-agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1948
Numéro
1948070104
Page
6091
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-01/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex