Texte 1948063014

30 JUIN 1948. - Arrêté ministériel relatif à l'exportation de tomates pour une destination autre que le Grand-duché de Luxembourg (abrogé par AM 15-06-1956, art. 23)

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1948
Numéro
1948063014
Page
5456
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-06-30/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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