Lex Iterata

Texte 1948063013

30 JUIN 1948. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1947 concernant la rétribution scolaire et les admissions gratuites et à prix réduits dans les établissements d'enseignement moyen de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1948
Numéro
1948063013
Page
7802
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-30/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex