Lex Iterata

Texte 1948063007

30 JUIN 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'exercice de la profession d'avocat dans les Commissions d'appel des dommages de Guerre

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1948
Numéro
1948063007
Page
6028
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-30/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex