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Lex Iterata
Texte 1948063007
30 JUIN 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'exercice de la profession d'avocat dans les Commissions d'appel des dommages de Guerre
ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1948
Numéro
1948063007
Page
6028
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-30/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex