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Lex Iterata
Texte 1948063002
30 JUIN 1948. - Arrêté du Régent complétant la règlementation relative au commerce des semences de céréales et de légumineuses secs des variétés agricoles (abrogé par AR 1963-12-03/30, art. 7)
ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1948
Numéro
1948063002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex