Lex Iterata

Texte 1948063001

30 JUIN 1948. - Arrêté du Régent fixant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Turnhout

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1948
Numéro
1948063001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex