Lex Iterata

Texte 1948062904

29 JUIN 1948. - Arrêté du Régent portant répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1948
Numéro
1948062904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex