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Lex Iterata
Texte 1948062904
29 JUIN 1948. - Arrêté du Régent portant répartition des cantons de justice de paix d'après leur population
ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1948
Numéro
1948062904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex