Refli

Lex Iterata

Texte 1948062902

29 JUIN 1948. - Arrêté du Régent organique de la Caisse autonome des Dommages de Guerre

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1948
Numéro
1948062902
Page
5508
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex