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Lex Iterata
Texte 1948062901
29 JUIN 1948. - Arrêté du Régent modifiant les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté royal du 31 août 1936 réglant l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de Fer belges (1ère tranche)
ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1948
Numéro
1948062901
Page
5476
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex