Texte 1948062901

29 JUIN 1948. - Arrêté du Régent modifiant les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté royal du 31 août 1936 réglant l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de Fer belges (1ère tranche)

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1948
Numéro
1948062901
Page
5476
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-06-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.