Lex Iterata

Texte 1948062803

28 JUIN 1948. - Arrêté ministériel réglementant les prix du pain et de la farine légale destinée à la panification (abrogé par AM 03-11-1949, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1948
Numéro
1948062803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex