Lex Iterata

Texte 1948062605

26 JUIN 1948. - Arrêté ministériel Chemins de fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. Prix à percevoir pour le transport des voyageurs

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1948
Numéro
1948062605
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-26/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex