Lex Iterata

Texte 1948062504

25 JUIN 1948. - Arrêté ministériel fixant le prix de la farine de seigle blutée à 75 %

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1948
Numéro
1948062504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-25/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex