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Lex Iterata
Texte 1948062503
25 JUIN 1948. - Arrêté ministériel Allocations familiales pour non-salariés. Arrêté ministériel déterminant le modèle des états semestriels à dresser par les caisses mutuelles d'allocations familiales (abrogé par AM 27-06-1956)
ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1948
Numéro
1948062503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex