25 JUIN 1948. - Arrêté ministériel Allocations familiales pour non-salariés. Arrêté ministériel déterminant le modèle des états semestriels à dresser par les caisses mutuelles d'allocations familiales (abrogé par AM 27-06-1956)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.