Lex Iterata

Texte 1948062502

25 JUIN 1948. - Arrêté du Régent portant création d'un service social au Ministère de la justice

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1948
Numéro
1948062502
Page
6132
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex