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Lex Iterata
Texte 1948062501
25 JUIN 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 21 août 1947 supprimant temporairement et partiellement l'exemption de la taxe de transmission à l'exportation
ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1948
Numéro
1948062501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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