Lex Iterata

Texte 1948062405

24 JUIN 1948. - Arrêté ministériel plaçant les aliments de régime sous la règle du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1948
Numéro
1948062405
Page
5365
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-24/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex