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Lex Iterata
Texte 1948062404
24 JUIN 1948. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1946, modifié par l'arrêté ministériel du 12 mars 1948, limitant la consommation d'énergie électrique pour l'éclairage des réclames et enseignes lumineuses
ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1948
Numéro
1948062404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex