Lex Iterata

Texte 1948062403

24 JUIN 1948. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 1946, modifié par l'arrêté ministériel du 22 octobre 1947, règlementant la production, la distribution et la consommation de l'énergie électrique

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1948
Numéro
1948062403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex