Lex Iterata

Texte 1948062302

23 JUIN 1948. - Arrêté du Régent relatif aux rémunérations du personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1948
Numéro
1948062302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex