Lex Iterata

Texte 1948062207

22 JUIN 1948. - Arrêté ministériel modifiant, pour ce qui concerne les tarifs de transports par mer, l'arrêté ministériel du 17 mai 1946, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 24 mai et 22 juin 1946, décrétant une réduction générale de 10 % des prix des produits de consommation et de certaines prestations

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1948
Numéro
1948062207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-22/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex