Lex Iterata

Texte 1948062206

22 JUIN 1948. - Arrêté ministériel fixant les marges commerciales maxima pour la vente des appareils de cuisine et de chauffage au charbon et au gaz (abrogé par AM 21-03-1949, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1948
Numéro
1948062206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-22/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex