Lex Iterata

Texte 1948062205

22 JUIN 1948. - Arrêté ministériel Rationnement des denrées alimentaires pour le mois de juillet 1948. (100e période)

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1948
Numéro
1948062205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-22/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex