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Lex Iterata
Texte 1948062202
22 JUIN 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945
ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1948
Numéro
1948062202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex