Lex Iterata

Texte 1948062201

22 JUIN 1948. - Arrêté du Régent accordant aux ouvriers mineurs des titres de voyage gratuit pour les vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1948
Numéro
1948062201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex