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Lex Iterata
Texte 1948062106
21 JUIN 1948. - Arrêté ministériel relatif au transit des armes, munitions et matériel de guerre ou pouvant servir à la guerre, des pièces détachées de ces engins et des mitrailles
ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1948
Numéro
1948062106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-21/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex