Lex Iterata

Texte 1948062104

21 JUIN 1948. - Arrêté du Régent portant modifications aux barèmes afférents à certaines fonctions du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1948
Numéro
1948062104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-21/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex