Lex Iterata

Texte 1948062103

21 JUIN 1948. - Arrêté du Régent reconnaissant " L'Union nationale des Réfractaires 100 % " comme association reconnue de réfractaires conformément à l'article 10 de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1948
Numéro
1948062103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex