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Lex Iterata
Texte 1948062102
21 JUIN 1948. - Arrêté du Régent fixant le barème des honoraires des experts pour la constatation et l'évaluation des dommages de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1948
Numéro
1948062102
Page
5324
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex