Lex Iterata

20 JUIN 1948. - Arrêté ministériel. -Commission pour l'étude du problème des finances provinciales et communales. - Prorogation de mandat

ELI: Justel
Source
Publication: 21-7-1948
Numéro: 1948062001
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1948-06-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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