Lex Iterata

Texte 1948061904

19 JUIN 1948. - Arrêté ministériel instituant des commissions de révision de reconnaissance de la qualité de résistant

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1948
Numéro
1948061904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-19/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex