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Lex Iterata
Texte 1948061904
19 JUIN 1948. - Arrêté ministériel instituant des commissions de révision de reconnaissance de la qualité de résistant
ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1948
Numéro
1948061904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-19/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex