Lex Iterata

Texte 1948061901

19 JUIN 1948. - Arrêté du Régent fixant la date des vacances annuelles pour l'année 1948 dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation des fibres de lin

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1948
Numéro
1948061901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex