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Lex Iterata
Texte 1948061801
18 JUIN 1948. - Arrêté du Régent relatif aux priorités en matière de dommages de guerre aux biens privés
ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1948
Numéro
1948061801
Page
5123
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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