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Lex Iterata
Texte 1948061602
16 JUIN 1948. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1948, maintenant certains produits laitiers sous le régime des prix maxima
ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1948
Numéro
1948061602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex