Lex Iterata

Texte 1948061602

16 JUIN 1948. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1948, maintenant certains produits laitiers sous le régime des prix maxima

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1948
Numéro
1948061602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex