Texte 1948061502

15 JUIN 1948. - Arrêté ministériel abrogeant la réglementation de la distribution des produits ferreux, instituée par arrêté ministériel du 20 novembre 1944

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1948
Numéro
1948061502
Page
5086
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-06-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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