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Lex Iterata
Texte 1948061501
15 JUIN 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'article 8 du décret du 14 décembre 1810, contenant le règlement sur l'exercice de la profession d'avocat et de la discipline du barreau, modifié par les arrêtés royaux des 19 août 1889 et 13 juillet 1912
ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1948
Numéro
1948061501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex