Lex Iterata

Texte 1948061401

14 JUIN 1948. - Arrêté du Régent reconnaissant la Fédération nationale des Déportés de Belgique comme association reconnue de déportés pour le travail obligatoire conformément à l'article 6 de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1948
Numéro
1948061401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex