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Lex Iterata
Texte 1948061301
13 JUIN 1948. - Arrêté ministériel fixant la contribution définitive à caractère obligatoire à verser au Conseil professionnel du Commerce de l'appareillage électrique, en liquidation
ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1948
Numéro
1948061301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex